Amendement N° 768A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 20(A)
Après l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZCB ainsi rédigé :
« Art. 235ter ZCB.– I. – Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre des montants qu'elles distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code. Cette contribution est égale à 50 % des montants distribués.
« II. – Cette contribution, qui, par dérogation aux stipulations contractuelles, ne peut faire l'objet d'aucune compensation, est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et jusqu'au 30 décembre 2017.
« III. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
« IV. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. ».
Exposé sommaire :
Le ministre de l'Économie a annoncé, début octobre, qu'il fera au Premier ministre, dans les prochaines semaines, des propositions concrètes sur le secteur des autoroutes, suite à l'avis de l'Autorité de la concurrence rendu le 18 septembre. Selon l'Autorité, la rentabilité nette des sociétés concessionnaires d'autoroute après impôts, en 2013, a atteint entre 20 et 24 %, une rentabilité « largement déconnectée des coûts et disproportionnée par rapport au risque de leur activité, (et) assimilable à une rente ». Les sept concessionnaires historiques ont ainsi pu distribuer, entre 2006 et 2013, des dividendes représentant 136 % de leur résultat net, soit au total 16,7 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros de dividendes exceptionnels. Cela n'empêche pas ces sociétés, dont la dette s'élève à 23.8 milliards d'euros, de déduire intégralement leurs intérêts d'emprunt. Un avantage fiscal qui représente pour l'État un manque à gagner évalué à 3,4 milliards d'euros. Face à cette situation, l'Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations, parmi lesquelles le reversement au concédant d'une part des bénéfices exceptionnels réalisés par ces sociétés. Les auteurs de l'amendement proposent, dans le même esprit, d'assujettir les sociétés concessionnaires à une contribution exceptionnelle au titre des dividendes versés à hauteur de 50 %. Cette mesure représenterait une recette supplémentaire de 800 millions d'euros, qui pourrait être utilement affectée au budget de l'Afitf et au financement du rééquilibrage des modes de transport.
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