Amendement N° 772A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, M. Bréhier, M. Pouzol, M. Colas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 14(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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