Amendement N° 773A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
Le début de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuvent…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi représente une dépense fiscale colossale. Il bénéficie à toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas exposées aux effets de la concurrence internationale, comme les entreprises des secteurs du bâtiment ou de la grande distribution. Le présent amendement vise en conséquence à réserver le bénéfice de ce crédit d'impôt aux entreprises appartenant aux branches d'activité les plus exposées au risque de délocalisation ou réalisant l'essentiel de leur chiffre d'affaires à l'export.
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