Amendement N° 788A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 18(A)
Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel 2015 des chambres d'agriculture.
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