Amendement N° 788C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Les trois derniers alinéas du 1 du I et le III de l'article 72 D bis du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La DPA doit inciter les agriculteurs à se constituer une épargne professionnelle afin de se prémunir contre des risques économiques, climatiques, sanitaires. Cette épargne est mobilisable les mauvaises années.
Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'inscrire à un compte d'affectation 50 % du montant de la DPA. Il s'agit de simplifier et de faciliter le recours à la DPA.
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