Amendement N° 794A (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  cette contribution »

les mots :

«  ce prélèvement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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