Amendement N° 794A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 16(A)
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cette contribution »
les mots :
« ce prélèvement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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