Amendement N° 795A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du même article 51 »
les mots :
« de l'article 51 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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