Amendement N° 797C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 41(C)
I. – À l'alinéa 19, substituer au chiffre :
« 1 »
le chiffre :
« 1,1 ».
II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'aide apportée aux ménages en zone non tendue et favoriser plus largement la réhabilitation des logements anciens, il est proposé d'y rendre le PTZ éligible à toutes les opérations d'accession dans l'ancien accompagnées de travaux de réhabilitation.
En fixant par exemple une quotité minimale de travaux à 25 % du coût total de l'opération, les effectifs estimés pour 2015 seraient de 16 000 environ. En conséquence, le plafond de dépense générationnelle serait rehaussé de 100 M€.
Tel est l'objet du présent amendement.
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