Amendement N° 799C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Le Roux, M. Duron, M. Olivier Faure, M. Pauvros, M. Savary, M. Rodet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 50(C)
I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – L'article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
II. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La contribution du budget général de l'Etat au financement du transport aérien a considérablement fondu ces dernières années. A l'inverse, la quotité de Taxe d'Aviation Civile reversée au budget général augmente. Et ce alors que le secteur traverse de très grandes difficultés qui mettent en péril imminent un certain nombre de ses acteurs comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis au Premier Ministre le lundi 3 novembre dernier.
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