Amendement N° 7C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Lequiller, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Quentin, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Sturni.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou qui permettent de réduire l'impact des produits phytosanitaires sur l'environnement ou économes en énergie dont la liste est fixée par décret ;
« 4° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole qui s'incorporent à des installations de production agricole et destinées à satisfaire aux obligations visées à l'alinéa précédent. ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour rester compétitifs, les exploitants agricoles sont tenus d'investir en permanence et ces investissements coûtent chers.
Auparavant, la DPI permettait aux agriculteurs de pratiquer un amortissement anticipé de leurs investissements et représentait un atout majeur dans la gestion financière de l'entreprise.
Cependant, en 2013, le choix a été fait de réformer en profondeur la DPI en choisissant notamment de supprimer son affectation à l'achat de matériels agricoles.
Cette mesure demeure actuellement lourde de conséquences pour les exploitants agricoles, à l'heure où il leur est demandé de faire de gros efforts de mises aux normes.
S'agissant plus particulièrement du secteur de l'élevage, les normes environnementales imposent certaines prescriptions techniques comme, par exemple, l'imperméabilité des sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, la collecte et stockage des effluents d'élevage dans des stockages étanches. Ces investissements restent coûteux pour les exploitants.
Il est donc important que la DPI puisse redevenir pour l'entreprise un outil de gestion financier efficace tout en étant en phase avec les normes et directives techniques auxquelles sont soumis les exploitants agricoles.
Ainsi, afin d'encourager la mise aux normes techniques des installations agricoles, il est proposé d'utiliser la DPI pour l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité professionnelle. Ces immobilisations devront satisfaire aux obligations prévues au code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou qui permettent de réduire l'impact des produits phytosanitaires sur l'environnement ou économes en énergie dont la liste est fixée par décret.
La DPI pourrait être ainsi utilisée pour l'acquisition ou la création de bâtiments agricoles strictement nécessaires à l'activité professionnelle dont, pour exemple, les bâtiments d'élevage aujourd'hui soumis à des normes techniques strictes.
Enfin, la DPI pourrait être utilisée également et plus généralement à l'acquisition et à la création d'immobilisations amortissables s'incorporant à des installations de production agricole et respectueuses des normes environnementales prescrites par le code de l'environnement.
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