Amendement N° 800C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Le Roux, M. Olivier Faure, M. Duron, M. Pauvros, M. Rodet, M. Savary.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 50(C)
I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes :
« a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur l'un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;
« b) Le délai entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du départ n'excède pas vingt-quatre heures ;
« c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.
« Pour l'application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d'un même système aéroportuaire. » ;
2° Au premier alinéa du 1 du II, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , perçue en fonction de la destination finale du passager, ».
3° Au début du quatrième alinéa du 1 du II, sont insérés les mots : « Le tarif de la taxe est de : ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'appliquer à la taxe d'aviation civile le principe qui avait été retenu lors de la mise en place de la taxe de solidarité : à savoir d'éviter la taxation des passagers en correspondance, qui a un impact destructeur sur le hub de Paris, puisque ces derniers ne sont pas taxés sur les plates-formes concurrentes. Aujourd'hui, et comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis au Premier Ministre le 3 novembre dernier, la concurrence entre les plates-formes s'est considérablement accrue et Paris perd des parts de marché au profit des autres plates-formes européennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.