Amendement N° 802A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 9(A)
I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 000 »
le nombre :
« 40 123 544 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à rétablir la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'État aux collectivités territoriales telle qu'elle était définie, a minima, dans la loi de finances de 2014 et ainsi minimiser les effets désastreux de la politique d'austérité et de coupes budgétaires actuellement menée.
La réduction de la DGF envisagée par le présent article du projet de loi de finances pour 2015 (- 3,67 Md€ pour 2015) va lourdement pénaliser l'investissement public local et menace la pérennité des services publics locaux, vecteurs de solidarité sur les territoires. Il est important de rappeler que les collectivités territoriales constituent le principal investisseur public en France.
Alors que l'investissement privé est en berne, le tissu économique local, notamment les TPE et les PME, risque également d'être fortement pénalisé alors que nombre de petites entreprises locales se trouvent d'ores et déjà dans une situation économique et financière délicate.
La mesure envisagée ne va pas dans le sens d'un redémarrage de l'économie qui passe, au contraire, par une relance de l'investissement.
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