Amendement N° 803A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 770A )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 9(A)
I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les sommes consacrées par les collectivités territoriales à l'investissement public joue un rôle fondamental en matière d'emploi, en particulier dans le BTP qui traverse déjà une crise économique. De plus, l'investissement public local répond aux besoins de ses habitants car c'est ce qui permet aux collectivités locales de construire ou rénover des établissements scolaires, des crèches ou d'autres équipements collectifs.
Afin de soutenir l'activité économique qui en dépend, le taux de remboursement du FCTVA doit assurer aux collectivités des conditions analogues à celles que connaissent les entreprises exerçant leur droit à déduction de TVA. Cela correspondrait en outre au 54ème engagement de François Hollande pour sa campagne présidentielle de 2012, qui était ainsi rédigé : « Un Pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l'État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. »
Afin de pallier la réduction des dotations de l'État aux collectivités territoriales, le présent amendement vise à réformer le mode d'action du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) en portant le taux de remboursement du FCTVA de 15,761 % à 16,404 %, soit une majoration d'environ 5 %.
La perte de recettes correspondante, pour l'État, ne dépasserait pas 28 millions d'euros en 2015 et 260 millions d'euros à partir de 2017, à rythme de remboursement inchangé. Ce coût pourrait être absorbé par les variables d'ajustement.
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