Amendement N° 805A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 18(A)
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« ainsi qu'aux chambres d'agriculture à faibles ressources fiscales telles celles des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute Provence, des Alpes maritimes, de la Haute Corse, de la Corse du Sud, de l'Ariège, des Hautes-Pyrénées, de la Lozère et de la Haute-Marne ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre l'exonération des mesures de prélèvement sur le fonds de roulement aux chambres d'agricultures dont le revenu ne dépasse pas les 2 millions de recettes fiscales par an.
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