Amendement N° 806A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Galut, M. Emmanuelli, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Muet, M. Fauré, M. Vergnier, M. Colas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« la »
insérer le mot :
« double ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à circonscrire le bénéfice du second abattement prévu par cet article aux immeubles qui seront effectivement neufs au moment de la donation, c'est-à-dire qu'ils n'ont jamais été occupés.
Sans cette précision, il est possible de réaliser une habitation (éventuellement au moyen du nouveau dispositif « Pinel »), puis de la louer avant de la transmettre (louée) à un tiers ou un membre de sa famille.
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