Amendement N° 807A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 9(A)
I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre :
« 439 519 137 »
le nombre :
« 605 519 137 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Alors que le Premier ministre s'est engagé, le 28 août à La Rochelle, à ne pas intégrer le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales, le présent projet de loi de finances ne tient pas compte de cette promesse.
Le présent amendement vise donc à majorer de 166 millions d'euros le montant total à verser pour l'ensemble des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, ce qui correspond à l'évolution initialement prévue du FCTVA entre 2014 et 2015. Le taux de minoration des variables d'ajustement s'établirait par conséquent à -16 % au lieu de -39 %.
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