Amendement N° 809A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Léonard.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 13.
« Le prélèvement opéré pour chaque chambre de commerce et d'industrie mentionné ci-dessus est réduit à due concurrence des investissements budgétés par chacune d'elles sur l'exercice 2015. Le recouvrement du solde restant dû est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015. ».
Exposé sommaire :
Les investissements réalisés parles chambres de commerce etd'industrie sont des mesures de soutien à l'activité économique par nature d'intérêt public local. À ce titre, ils doivent être préservés.
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