Amendement N° 811A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Galut, M. Emmanuelli, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Muet, M. Fauré, M. Vergnier, M. Colas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 6(A)
I. – Après le mot :
« gratuit »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à concurrence de : ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
« 3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aligner le régime de la donation de terrains à bâtir (article 790 H) sur celui de la donation d'immeubles neufs (article 790 I), en prévoyant un abattement dégressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.