Amendement N° 812A (Adopté)

Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués ou, selon le cas, des parts, n'excède pas une certaine limite dont le montant est fixé par la loi, puis à concurrence de 50 % au-delà de cette limite.

A l'origine, le montant de cette limite faisait l'objet, pour ces deux dispositifs, d'une révision annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche en sorte que les limites applicables en ISF d'une part et en DMTG d'autre part étaient identiques au titre d'une année donnée.

Or, la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'actualisation annuelle automatique du seuil au delà duquel l'exonération partielle de DMTG est ramenée à 50 %, seuil ainsi fixé 101 897 € depuis le 1er janvier 2011.

En revanche, en matière d'ISF, l'actualisation automatique de la limite au-delà de laquelle l'exonération partielle d'ISF est ramenée à 50 %, n'a pas été supprimée. Les limites respectivement applicables en ISF et en DMTG sont donc déconnectées l'une de l'autre.

Dès lors, dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi, le présent amendement propose d'une part, de supprimer l'actualisation annuelle automatique de la limite au-delà de laquelle l'exonération partielle d'ISF est ramenée à 50 %, d'autre part, d'aligner le montant de cette limite, à compter du 1er janvier 2015, sur celui applicable en matière de DMTG, soit 101 897 €.