Amendement N° 814A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Guittet, Mme Adam, M. Bays, M. Bleunven, Mme Bouziane, M. Clément, Mme Chapdelaine, Mme Gaillard, Mme Got, M. Grandguillaume, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Léonard, Mme Lignières-Cassou, M. Mesquida, Mme Zanetti.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
Après la quatrième phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Pour 2013‑2014, l'assiette de calcul du prélèvement doit prendre en compte les sommes affectées par les chambres de commerce et de l'industrie à l'exécution des contrats qu'elles ont signés avec l'État dans la mise en œuvre des grandes politiques publiques, notamment, le programme d'investissement d'avenir, le Contrat de plan et le Pacte d'avenir pour certaines régions ».
Exposé sommaire :
Il est important que le prélèvement tienne compte des contrats passés entre les CCI et l'État car il risque de les mettre en difficulté de respecter les engagements tirés de ces contrats. En effet, ce prélèvement peut impacter considérablement les CCI dans leur capacité à mettre en œuvre les politiques publiques du fait du manque de moyens. Ainsi, rien que pour la CCI de Brest qui a signé avec l'État le programme d'investissement d'avenir, le contrat de plan et le pacte d'avenir pour la Bretagne, ce prélèvement s'élèverait à 16 millions alors que sa trésorerie au 31 décembre 2013 est inférieure à 12 millions.
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