Amendement N° 818A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 30(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'ouverture d'une procédure pour déficit excessif, conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, gèle le versement de la contribution, qui est consigné à la Caisse des dépôts.
« La somme est versée au budget de l'Union européenne après déduction, le cas échéant, des sanctions financières dont doit s'acquitter l'État au titre du règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro. ».
Exposé sommaire :
La contribution de la France au budget de l'Union européenne ne cesse d'augmenter (800 millions d'euros supplémentaires prévus dans le PLF2015)alors que l'Union européenne se fait de plus en plus exigeante à l'égard de notre pays. Lemontant de l'amende éventuellement prononcée par la Commission européenne pour cause de non conformité du déficit français et pouvant s'élever à 4.2 milliards d'euros, serait inconsidéré au regard de la difficulté de la France à résorber son déficit. Les effets de la sanction aggraveraient l'austérité déjà subie par les Français sans pour autant réguler les mauvaises dépenses liées à la fraude sociale, à l'immigration et ses transferts de fonds, au clientélisme, à la clause générale de compétence, au mille-feuille territorial …
Non seulement l'État subit des sanctions automatiques, mais le Parlement français ne décide plus des recettes et des dépenses. C'est pourquoi, consigner notre contribution à la Caisse des dépôts constituerait un signal fort lancé à des instances européennes qui devraient revoir leurs règles coercitives et antidémocratiques. La France assurerait ainsi la primeur de ses intérêts et pourrait acter ses choix budgétaires dans le respect des services publics, des familles, des retraités.
Même si le déficit de nos comptes publics est profondément dommageable à la compétitivité de notre pays, il appartient aux dirigeants français, garants de la souveraineté budgétaire, d'en assumer le règlement et la responsabilité auprès de la seule instance légitime : le peuple.
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