Amendement N° 819A (Rejeté)

Il est compréhensible que les contribuables disposant seulement d'un faible revenu imposable, inférieur à 6 011 € annuels, n'acquittent pas d'impôt sur le revenu. En 2014, le pourcentage de foyers non imposés à l'IR est de 51,5 % soit environ 1 foyer fiscal sur 2.

Le présent PLF, en supprimant la première tranche du barème de l'IR, va accroitre le nombre de contribuables non assujettis à l'IR et vise à améliorer leurs conditions de vie souvent difficiles.

Toutefois, l'impôt – et spécialement l'impôt progressif sur le revenu – n'est pas qu'une recette. Il est d'abord une contribution aux charges publiques communes. Il est l'un des principaux liens qui rattachent les citoyens à la communauté nationale.

Déjà, la Déclaration de 1789 disposait à son article XIII : « Pour l'entretien de la force publiques, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. »

L'impôt sur le revenu étant donc un lien entre les citoyens et la nation, il faut éviter une rupture trop généralisée de ce lien civique, de cette contribution, symbole d'appartenance à la communauté nationale.

Dès lors, au lieu de supprimer la 1ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu – ce qui accroitrait le nombre de foyers non imposables -, l'on pourrait diminuer sensiblement le taux auquel cette tranche est soumise, en l'abaissant de 5,5 % à 1 %.

De la sorte, l'impôt acquitté serait nettement diminué, mais une contribution même symbolique subsisterait et maintiendrait ce lien civique que constitue l'impôt sur le revenu.