Amendement N° 81A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 24(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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