Amendement N° 824C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Caresche, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 41(C)
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre X du titre I du livre III du même code sont appréciées selon leur rédaction en vigueur à la date de signature du contrat mentionné à cette même phrase, les conditions normales de taux sont appréciées à cette même date de signature. ».
Exposé sommaire :
Dans l'agenda 2015‑2018 signé entre l'État et l'USH, et dans l'objectif de soutenir l'accession sociale à la propriété, est visé « l'ancrage du PTZ à l'entrée dans les lieux pour la levée d'option d'achat ». L'objectif poursuivi est de sécuriser le projet du locataire-accédant afin qu'il ait de la visibilité, à la date où il lèvera l'option, sur l'existence du PTZ et sur ses modalités.
Le présent amendement vise à permettre au locataire-accédant de bénéficier de la réglementation du PTZ applicable à la date où il a signé son contrat de location-accession. Ainsi, quelle que soit la date à laquelle il lèvera l'option, il sera assuré de l'existence d'un PTZ et de ses modalités d'application. En revanche, l'offre de prêt restera émise par l'établissement de crédit à la date de levée d'option. La situation personnelle du ménage (notamment sa composition ou ses ressources) restera appréciée à cette date, ce qui permettra au ménage de bénéficier d'un PTZ adapté à sa situation actuelle et non pas calculé sur sa situation antérieure.
Afin de limiter de lourds développements informatiques, la rémunération des établissements de crédit pour ce type de PTZ sera calculée sur la base de la courbe des taux en vigueur à la date de signature du contrat de location-accession. D'ores et déjà, aujourd'hui, la courbe des taux est appréciée à la date d'émission de l'offre de prêt, qui peut intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années, avant le déblocage effectif des fonds.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.