Amendement N° 831A (Non soutenu)

L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Au travers de cette nouvelle contribution, essentiellement motivée par des raisons budgétaires, le Gouvernement remet en cause leur autonomie fiscale, mais surtout, diminue pour la troisième année consécutive leurs ressources fiscales.

De 2014 à 2017, c'est une baisse de 37 % de leurs ressources qui serait ainsi imposée.

En prélevant les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie de manière aussi drastique, c'est leur capacité à agir pour les entreprises et à investir pour l'avenir de nos territoires et de nos jeunes qui est remise en cause.

Mais c'est surtout la crainte de conséquences sociales désastreuses, avec le lancement du plus grand plan de sauvegarde de l'emploi de l'année (7 000 collaborateurs sur 26 000) ou encore la réduction des programmes d'investissements, qu'il s'agisse d'écoles, de CFA ou bien d'équipements destinés aux entreprises.

Si chacun peut comprendre et s'engager à la place qui est la sienne dans la réduction des déficits, ce que font les CCI, leur contribution à cet effort national doit pouvoir se faire dans une proportion raisonnable et avec une perspective établie. Telles étaient d'ailleurs les conclusions du rapport d'information des sénateurs Jean-Claude LENOIR et Claude BERIT-DEBAT sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux chambres de commerce et d'industrie.

C'est pourquoi le présent amendement propose de réduire le prélèvement à 350 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie. La réduction de ce prélèvement à hauteur de la fraction des fonds de roulement réellement décaissable par les Chambres de commerce et d'industrie est compensée par un prélèvement de 150 millions d'euros sur le CNC, qui ne fait l'objet dans le présent PLF d'aucun prélèvement et dont la fiscalité affectée n'est pas plafonnée.

Enfin, cet amendement renvoie à un décret la répartition dudit prélèvement dans la mesure où celle-ci pose de véritables difficultés méthodologiques.