Amendement N° 831C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Dominique Lefebvre, M. Caresche, Mme Mazetier, M. Fauré, M. Buisine, M. Castaner, M. André, M. Beffara, M. Gagnaire, M. Pajon, M. David Habib.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11 : Sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales
« Art. 1740ter. – Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s'est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d'insuffisances, d'inexactitudes, d'omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l'article 1729, est redevable d'une amende égale à 5 % du chiffre d'affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L'amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €. ».
II. – Le I s'applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'instaurer une amende fiscale spécifique à la charge des conseils d'entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d'opérations ou de montage conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l'abus de droit.
Il s'agit de responsabiliser les cabinets de conseil qui commercialisent des prestations de conseil en matière de fiscalité qui s'apparentent à des schémas abusifs.
L'entreprise reste redevable des rehaussements et des majorations de 80 % qui lui sont attachées. Mais le conseil dont il sera établi qu'il a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre de l'opération se verra infliger une amende proportionnelle au chiffre d'affaires généré par les prestations ainsi fournies.
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