Amendement N° 833C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 57(C)
I. – L'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « Trésor public s'agissant de France Télécom et à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste s'agissant de La Poste » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale « Pensions » prévu à l'article 51 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 pour les pensions des fonctionnaires de l'État ».
2° À la dernière phrase du 1° dub, les mots : « établissement public national de financement des retraites de La Poste » sont remplacés par le mot : « État ».
II. – L'article 150 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
Exposé sommaire :
L'article 150 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a organisé une réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires rattachés à La Poste, afin de placer l'entreprise en situation d'équité concurrentielle. Dans ce contexte, le décret n° 2006‑1625 du 19 décembre 2006 a créé l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), chargé de recevoir la contribution forfaitaire exceptionnelle de 2 Md€ versée par La Poste et les cotisations salariales au titre des retraites des fonctionnaires de La Poste.
Les principaux mobiles de création de l'EPNFRLP, à savoir l'isolement des droits spécifiques au régime spécial de retraite des fonctionnaires de La Poste, et l'adossement de ce régime au régime général, s'avèrent moins opportuns dès lors qu'une procédure de convergence des régimes spéciaux vers le régime général a été amorcée en 2003 et poursuivie par la réforme de 2010. Par ailleurs, les rapports de charge des régimes tendant à converger mais restant encore significativement différents, le paiement de soulte que nécessiterait une opération d'adossement est délicat dans le contexte budgétaire actuel.
La fermeture de l'EPNFRLP, structure très légère dont les actes de gestion se limitent à des opérations financières mensuelles - les recettes de cotisations et contributions versées par La Poste transitent par l'EPNFRLP, qui les reverse intégralement au service des retraites de l'État (CAS Pensions), simplifierait les modalités de recouvrement des cotisations de retraite des fonctionnaires de La Poste, qui seraient alors directement reversées à l'État.
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