Amendement N° 835C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 62(C)
L'article 6‑1 de la loi n° 89‑1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, radiés des cadres par limite d'âge ou pour invalidité à compter du 1er janvier 2012, lorsqu'ils n'ont pas pu acquérir la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de liquidation de la pension civile et militaire tel que défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont susceptibles de bénéficier d'un complément individuel temporaire pendant la même durée que celle fixée pour l'allocation temporaire complémentaire définie au premier alinéa du I. Le versement de ce complément individuel temporaire se cumule avec celui de l'allocation temporaire complémentaire.
« Les dispositions du deuxième alinéa du I s'appliquent au complément individuel temporaire.
« Le montant et les modalités d'attribution du complément individuel temporaire sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée un complément individuel temporaire (CIT) au profit des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Ce dispositif a pour objet de tenir compte de la limite d'âge spécifique du corps fixée à 57 ans sans possibilité de report (et appelée à évoluer progressivement vers 59 ans) et empêchant, pour certains ICNA, de satisfaire les conditions de durée de cotisation introduite par la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « Loi Fillon ».
Ce dispositif – financé par les crédits du budget annexe de l'aviation civile - ne concernera donc que les ICNA radiés des cadres par limite d'âge ou invalidité. La détermination du montant et des modalités d'attribution du CIT est renvoyée à un décret qui plafonnera le dispositif à 16 trimestres et n'a donc pas vocation à compenser les effets des réformes induisant une durée de cotisation requise supérieure à 166 trimestres.
Statistiquement, chaque année, le nombre d'ICNA pouvant bénéficier de la compensation est évalué à une quarantaine. Le coût annuel d'une génération d'agents partant à la retraite est évalué à environ 140 000 €. Ces sommes seront versées pendant une période de 13 années par un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations.
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