Amendement N° 838A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Calmette, Mme Massat.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apprécier le caractère excédentaire du fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie au regard de la durée moyenne de ces fonds au titre des exercices 2012 et 2013.
En effet, l'augmentation d'un fonds de roulement au titre d'un exercice peut résulter de la constitution d'une réserve en vue de réaliser un investissement et il ne serait pas cohérent de pénaliser les chambres qui ponctuellement disposent d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours d'activité.
Par ailleurs, l'application d'un prélèvement aussi important que celui proposé par le présent article (500 millions d'euros) entraînera des effets de seuil entre les chambres disposant d'un fonds de roulement proche du seuil de 120 jours.
Il convient donc de lisser ce critère sur deux exercices et de repousser en conséquence la date du prélèvement du 15 mars au 15 juin 2015 afin que l'administration, en charge d'émettre les titres de perception, puisse disposer des comptes définitifs de l'exercice 2013.
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