Sous-Amendement N° 839C à l'amendement N° 464C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 novembre 2014 par : Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Vaillant, M. Bloche, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Rogemont, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 26 :
« 6
4
3
» .
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 61 :
« 6
4
3
» .
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui prévoit, entre autres, de relever les plafonds des tarifs applicables à la taxe de séjour.
La grille tarifaire proposée par le Gouvernement ne permettra pas aux collectivités qui le souhaitent de lever des recettes suffisantes au regard des contraintes qui vont peser sur leurs budgets dans les années à venir.
Il est par conséquent proposé de relever le plafond des tarifs de taxe de séjour applicables aux hôtels de 4 étoiles et plus, de la manière suivante :
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