Sous-Amendement N° 845C à l'amendement N° 464C (Retiré)

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants :

«  Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements non classés pour le compte des logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé conformément à l'article L. 2333‑41.

«  Lorsque les professionnels mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service, ils ne sont tenus qu'au seul versement de la taxe de séjour au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés au même article L. 2333‑41, sans application de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1. L'éventuelle différence due au titre de la location d'un hébergement d'une catégorie supérieure ou de l'application d'une taxe additionnelle est acquittée par le logeur, hôtelier, propriétaire ou intermédiaire conformément à l'article L. 2333‑41. ».