Amendement N° 846A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 15(A)
À la fin de l'alinéa 17, substituer au nombre :
« 282 000 »
le nombre :
« 285 120 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'atténuer l'effort notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015.
Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi de Finances procède à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement à hauteur de 45 millions d'euros au profit du budget de l'État.
Prévoir en plus de ce prélèvement exceptionnel une baisse trop importante de la TATFNB multiplie inutilement les difficultés pour les Chambres d'agriculture car l'évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l'inflation ces 10 dernières années et très en-deçà de l'évolution des autres taxes et impôts locaux, d'autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux, ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.
La baisse de la TATFNB n'aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles (elle représente en effet moins de 50 centimes d'euros par hectare en moyenne) et concerne les propriétaires. En revanche, une trop forte diminution des recettes des Chambres d'agriculture menacerait l'emploi, la proximité dans les territoires et leurs investissements d'avenir.
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