Amendement N° 848A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Gandolfi-Scheit.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 18(A)
I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après les mots :
« La Réunion »,
insérer les mots :
« , de la Corse ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Les Chambres d'agriculture de Corse ont des spécificités.
Elles sont insulaires et connaissent les mêmes problématiques que les chambres d'agriculture des DOM : le surcoût de l'insularité, des exploitations de petites tailles, l'exposition aux risques sanitaires, la faiblesse de compétitivité due aux faibles volumes produits…
Elles ont une taxe calculée sur le foncier non bâti très nettement inférieure à la moyenne nationale du fait de la faible valeur de ce foncier.
Elles financent l'accompagnement du développement de seize filières de productions toutes sous signe de qualité et d'identité par le déploiement d'ingénieurs et techniciens qui apportent aux agriculteurs l'appui technique nécessaire au développement.
Si l'article était maintenu dans sa version originelle, les chambres d'agriculture de Corse verraient leur pérénité mise en jeu et seraient confrontées aux mêmes difficultés de trésoreries qu'en 2003. Difficultés qui ont conduit l'état à recapitaliser les établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.