Amendement N° 849A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Baert.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 9(A)
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Exposé sommaire :
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