Amendement N° 851C (Adopté)

Cet amendement a pour objet de permettre au secteur hôtelier de Saint-Martin de bénéficier de taux de réduction d'impôt sur le revenu à 45,9 % appliqué dans les collectivités d'outre-mer (COM) régies par l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel. Ce taux est aujourd'hui de 38,25 % à Saint-Martin.

Le projet de loi de finances pour 2015 propose la suppression du dispositif d'aide à la rénovation hôtelière prévu à l'action « soutien aux entreprises » de la mission « Outre-mer ». Cette aide, créée par la loi de 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer, s'est révélée peu incitative pour les investisseurs et d'une utilisation complexe amenant à une sous-utilisation des crédits qui lui étaient destinés. Parallèlement, les dispositifs de défiscalisation codifiés aux articles 199 undecies B et 217 undecies en faveur de l'investissement productif en général, et de la rénovation hôtelière en particulier, ont confirmé leur efficacité.

Cependant, si cette suppression se révèle indolore pour la majorité des départements et collectivités d'outre-mer, les conséquences sont bien plus préjudiciables à la collectivité de Saint-Martin. D'une part, l'île connaît une situation économique fragile avec un PIB par habitant divisé par deux par rapport à la moyenne française. L'activité touristique représente par ailleurs un moteur de l'économie locale, mais s'inscrit dans un contexte de concurrence accrue avec la partie néerlandaise de l'île et les autres îles de la région. D'autre part, Saint-Martin était le premier bénéficiaire de l'aide à la rénovation hôtelière et représentait en 2013 30 % des crédits consommés. Au regard de ces éléments, il apparait légitime que cette collectivité bénéficie d'un renforcement des dispositifs existants en matière de rénovation hôtelière, de surcroît dans cette période de reconstruction après le passage de l'ouragan Gonzalo.

Ainsi, il n'y a aucune justification au fait que Saint-Martin subisse un taux minoré par rapport aux autres collectivités de statut équivalent dans le cadre du dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 undecies B (38,25 % contre 45, 9 %), cette différence de traitement n'existant pas dans le dispositif de l'article 217 undecies. En tant que COM, Saint-martin bénéficie par ailleurs d'un nombre plus réduit d'incitations en faveur du développement touristique que les départements d'outre-mer, notamment en matière de crédits d'impôts (crédit d'impôt compétitivité emploi et crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif codifié à l'article 244 quarter X du code général des impôts réservés au DOM).