Amendement N° 853A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 15 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 9(A)
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local
« Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'investissement local », au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements.
« Les crédits de cette dotation sont versés en section d'investissement du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements bénéficiaires , en vue de la réalisation de projets de mise en œuvre de la transition énergétique ou en faveur de l'accueil de populations nouvelles, notamment de la construction de logements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
« En 2015, le montant de cette dotation est de 211 645 977 €. ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article 1648 A, l'année « 2013 » est remplacée par l'année « 2015 » et, à la fin, le montant : « 423 291 955 € » est remplacé par le montant : « 211 645 977 € ».
2° Au 1° du II de l'article 1648 AC, les mots : « Une dotation de l'État. À compter de 2013, le montant de cette dotation est » sont remplacés par les mots : « Un prélèvement sur les recettes de l'État ».
III. – Un décret fixe les modalités d'application du I.
IV. – La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d'apporter un soutien à l'investissement local, le présent amendement propose la création d'un prélèvement sur recettes de l'État d'un montant de 211,7 millions d'euros en 2015. Cette dotation est attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements, en faveur de projets d'investissement structurants. Sont ainsi visées les dépenses d'investissements engagées par les collectivités territoriales pour la mise en œuvre sur leur territoire de la transition énergétique, en cohérence avec le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte actuellement examiné par le Parlement. Est également soutenu l'accueil de populations nouvelles, notamment les dépenses de logement et les dépenses d'équipements et d'aménagements liées à la construction de logements nouveaux.
Les modalités d'attribution de la dotation pourront être précisées par décret après concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales concernées.
Le montant de cette dotation est gagé par une diminution de moitié de la dotation versée par l'État au profit des anciens fonds départements de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui deviennent progressivement obsolètes. En effet, les FDPTP ne sont plus alimentées par des ressources fiscales mais par une dotation de l'État figée qui perd progressivement tout lien avec la réalité économique des territoires. Certains départements très défavorisés ne bénéficient d'aucune dotation à ce titre tandis que d'autres, disposant déjà de plus de ressources, sont bien dotés.
A cette occasion, le présent article renforce également le suivi des différentes composantes du prélèvement sur recettes retracé au titre des FDPTP, en créant un prélèvement sur recettes spécifique et distinct pour la dotation de l'État au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, alors que cette dernière était jusqu'alors fondue dans le prélèvement sur recettes FDPTP.
Les communes et EPCI dits « concernés » ou « prioritaires », qui bénéficiaient de versements au titre des FDPTP visant à compenser les nuisances subies, sont déjà intégralement garanties via la DCRTP et le FNGIR. Seules les communes et EPCI dits « défavorisés » perçoivent aujourd'hui des attributions au titre des FDPTP. Or, le mode de répartition de cette dotation de péréquation, très hétérogène entre les départements, n'apparaît pas optimal s'agissant d'une dotation financée par l'État.
Le présent amendement correspond à une volonté explicitement exprimée par le Gouvernement.
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