Sous-Amendement N° 853C à l'amendement N° 464C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Supprimer l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Correction rédactionnelle. Cet alinéa est redondant avec le II du nouvel article L. 2333-41.
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