Sous-Amendement N° 855A à l'amendement N° 239A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 15 octobre 2014 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
À l'alinéa 2, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« faisant l'objet d'un ou de plusieurs permis de construire attribués sur une période de vingt-quatre mois et »
Exposé sommaire :
Afin de lever toute ambiguïté, le sous-amendement vise à préciser que seuls les logements sociaux neufs seront pris en compte dans le calcul des 25% de logements sociaux devant être compris dans toute opération de construction de logements intermédiaires. Les logements sociaux déjà existants ne seront pas pris en compte dans ce calcul.
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