Amendement N° 856C (Rejeté)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de l'article L. 2333‑66, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, les mots : « , de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » sont remplacés par les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » ;

2° Le II de l'article L. 2333‑67, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 précitée, est ainsi abrogé :

3° L'article L. 2333‑68, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 précitée, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionné au I de l'article L. 2333‑67 » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est abrogée ;

4° L'article L. 2333‑70, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « , de l'établissement public ou de la région » sont remplacés par les mots : « ou de l'établissement public » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « , établissements publics territorialement compétents ou régions » sont remplacés par les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » ;

c) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « aux communes ou aux établissements publics » ;

5° À l'article L. 2333‑71, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 précitée, les mots : « , l'établissement public et la région répartissent » sont remplacés par les mots : « ou l'établissement public répartit » ;

6° À l'article L. 2333‑74, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 précitée, les mots : « et la région sont habilités » sont remplacés par les mots : « est habilité ».