Sous-Amendement N° 858C à l'amendement N° 464C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion. ».
Exposé sommaire :
Le rapport de Monique Rabin et d'Eric Woerth sur la taxe de séjour propose notamment le transfert de la gestion de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire à l'administration fiscale afin d'améliorer le recouvrement. Ce transfert nécessite toutefois en première analyse et a minima la mise en place de déclarations nouvelles et d'outils informatiques aujourd'hui inexistants et qui ne peuvent être mis en place pour un transfert de gestion effectif au 1er janvier prochain. Par conséquent, le présent sous-amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur les modalités pratiques et les conséquences financières d'un éventuel transfert de gestion, à la demande des collectivités territoriales concernées. Ce rapport permettra de disposer des éléments nécessaires à un débat sur cette question lors du prochain projet de loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.