Sous-Amendement N° 859A à l'amendement N° 78A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 15 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I. – Après le mot :
« cadre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« de l'une des opérations suivantes, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette opération d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° à 5° de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation : ».
II. En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« a) acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation, suivie de travaux d'amélioration ;
« b) acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation, suivie de leur transformation ou aménagement en logements ;
« c) travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'État, des collectivités territoriales ou leurs groupements. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel, visant à en évitant de faire référence dans le corps de la loi à des articles réglementaires (leur contenu étant toutefois repris de manière explicite). Sans modifier le fond, cette solution apparaît plus respectueuse de la place respective de la loi et du règlement.
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