Amendement N° 859C (Adopté)

Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond des autorisations d'emplois de l'État, des éléments suivants :

1/ A compter du 1er janvier 2015, la délégation interministérielle à la Méditerranée, actuellement rattachée aux services du Premier ministre, est transférée sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Ce transfert entraine une hausse de + 4 ETPT du plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères et du développement international et minore à due concurrence celui des services du Premier ministre.

L'impact de ce transfert a été traduit dans les crédits des missions « Action extérieure de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement » par les amendements n° II-427 et II-616 du Gouvernement.

2/ 38 emplois actuellement mis à disposition de l'opérateur Atout France, rattaché au plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères et du développement international, sont par ailleurs transférés sur le plafond d'emplois d'autres ministères.

3 emplois sont transférés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour assurer les missions relatives à l'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. L'impact de ce transfert a été traduit dans les crédits des missions « Action extérieure de l'État » et « Ecologie, développement et mobilité durables » par les amendements n°II-427 et II-676 du Gouvernement.

35 emplois sont, par ailleurs, transférés sur le plafond d'emplois du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ils continueront à être mis à disposition d'Atout France. Ce transfert est sans incidence sur le niveau des crédits des missions « Economie » et « Action extérieure de l'État ».

3/ L'amendement n° II-516 du Gouvernement a repoussé au 1er janvier 2016 le transfert des activités de l'ACSé au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

Ce décalage d'un an permettra de sécuriser les nouveaux circuits comptables des dotations de la politique de la ville et de préparer la connexion des outils de gestion, actuellement utilisés par l'ACSé et les acteurs de la politique de la ville, avec le système d'information financier de l'État « Chorus », sans dégrader la qualité de service offerte aux porteurs de projets.

Compte tenu du maintien de l'établissement public pour assurer la gestion 2015, il est nécessaire de rétablir un plafond d'emplois de 12 ETPT pour l'ACSé. Ces effectifs correspondent aux emplois nécessaires au fonctionnement de l'établissement public, à savoir un poste pour la direction générale et un poste pour l'agence comptable, ainsi qu'aux 10 emplois du secrétariat du programme européen URBACT, portés à 13 dans le cadre du lancement du programme URBACT III.

Un amendement déposé par le Gouvernement à l'article 37 majore donc de 15 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs de la mission « Politique des territoires », tandis que le présent amendement minore de 12 ETPT le plafond d'emplois des services du Premier ministre.

L'impact en crédits du report de la suppression de l'ACSé a été traduit dans les crédits de la mission « Politique des territoires » par l'amendement n°II-517 du Gouvernement.

4/ Cet amendement procède enfin à la régularisation de transferts d'emplois réalisés en PLF 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°2012‑347 du 12 mars 2012, dite « Sauvadet ». Trois agents contractuels, en fonction dans des opérateurs relevant du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », éligibles à une titularisation, ont refusé le bénéfice du concours réservé d'adjoints administratifs.

Ces emplois ayant été intégrés au plafond d'emplois du ministère de la culture et de la communication dans le cadre du PLF pour 2015, il convient de minorer de 3 emplois ce plafond d'emplois. Le plafond d'emplois des opérateurs sera majoré, de manière symétrique, par un amendement du Gouvernement à l'article 37.

Ce transfert est sans impact sur le niveau des crédits de la mission « Culture ».

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Compte tenu de ces différents mouvements, le plafond d'emplois de l'État est diminué de 15 ETPT :

- le plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères et du développement international est diminué de 34 ETPT (1°) ;

- le plafond d'emplois du ministère de la culture et de la communication est diminué de 3 ETPT (2°) ;

- le plafond d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est majoré de 3 ETPT (3°) ;

- le plafond d'emplois du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est majoré de 35 ETPT (4°) ;

- le plafond d'emplois des services du Premier ministre est diminué de 16 ETPT (5°).