Amendement N° 860C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 37(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 397 664 »
le nombre :
« 397 682 ».
II. – En conséquence, à la seizième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 14 594 »
le nombre :
« 14 597 ».
III. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 2 515 »
le nombre :
« 2 518 ».
IV. – En conséquence, aux cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes de la même colonne, substituer au nombre :
« 79 »
le nombre :
« 94 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 397 664 »
le nombre :
« 397 682 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, des éléments suivants :
1/ L'amendement n° II-516 du Gouvernement a repoussé au 1er janvier 2016 le transfert des activités de l'ACSé au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
Ce décalage d'un an permettra de sécuriser les nouveaux circuits comptables des dotations de la politique de la ville et de préparer la connexion des outils de gestion actuellement utilisés par l'ACSé et les acteurs de la politique de la ville avec le système d'information financier de l'État « Chorus », sans dégrader la qualité de service offerte aux porteurs de projets.
Compte tenu du maintien de l'établissement public pour assurer la gestion 2015, le présent amendement rétablit un plafond d'emplois pour l'ACSé de 12 ETPT. Ces effectifs correspondent aux emplois nécessaires au fonctionnement de l'établissement public, à savoir un poste pour la direction générale et un poste pour l'agence comptable, ainsi qu'aux 10 emplois du secrétariat du programme européen URBACT.
Un amendement du Gouvernement à l'article 36 diminue par conséquent de 12 ETPT le plafond d'emplois des services du Premier ministre.
L'impact en crédits du report de la suppression de l'ACSé a été traduit dans les crédits de la mission « Politique des territoires » par l'amendement n°II-517 du Gouvernement.
Par ailleurs, dans le cadre du lancement du programme URBACT III, le présent amendement majore de 3 ETPT le plafond d'emploi de l'ACSé. Ces recrutements étant intégralement financés par des crédits européens, ils n'ont pas d'impact en crédits de titre 2.
2/ Cet amendement procède par ailleurs à la régularisation de transferts d'emplois réalisés en PLF 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi dite « Sauvadet ». Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°2012‑347 du 12 mars 2012, trois agents contractuels, en fonction dans des opérateurs relevant du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », éligibles à une titularisation, ont refusé le bénéfice du concours réservé d'adjoints administratifs.
Ces emplois ayant été intégrés au plafond d'emplois du ministère de la culture et de la communication dans le cadre du PLF pour 2015, le présent amendement revient sur ce transfert en majorant de + 3 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs relevant du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Par symétrie, un amendement du Gouvernement à l'article 36 diminue de 3 ETPT le plafond d'emplois du ministère de la culture et de la communication.
Ce transfert est sans impact sur le niveau des crédits de la mission « Culture ».
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