Sous-Amendement N° 861A à l'amendement N° 621A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 16 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et agréées en vertu du même article » ;
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision: il convient de ne supprimer, dans le code général des impôts, que la mention selon laquelle les entreprises solidaires bénéficiant du dispositif Madelin et ISF-PME sont agréées avant le 31 décembre 2012.
En l'état, l'amendement N°I-621 peut laisser entendre qu'elle n'ont plus besoin d'être agréées.
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