Amendement N° 861C (Adopté)

L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L'article 40 du projet de loi de finances pour 2015 fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2014 sur la gestion 2015.

Il est proposé d'ajouter à cette liste :

-le programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » compte tenu des prévisions d'attributions de produit relatives au financement pluriannuel de plusieurs projet immobiliers ;

-le programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » compte tenu du décalage de dépenses d'annulations de dettes au titre du club de Paris en raison de la situation des pays concernés ;

-le programme « Patrimoines » de la mission « Culture » compte tenu du ralentissement du rythme prévisionnel de décaissement pour les projets liés aux Monuments historiques ;

-le programme « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » compte tenu des perspectives de fin de gestion ;

-le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu des prévisions d'attributions de produits dont le report intégral est nécessaire pour le financement du projet informatique SIRENE ;

-le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l'État » compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des décaissements en fin d'année ;

-le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » compte tenu du report d'opérations de constructions scolaires outre-mer ;

-le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » compte tenu des prévisions d'attributions de produits liées au projet Tethys, nouvelle organisation de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

-le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » compte tenu du financement pluriannuel du programme d'investissement Passenger Name Record (PNR) ;

-le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » compte tenu du ralentissement des paiements sur plusieurs projets informatiques ;

-le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » compte tenu du décalage de paiements liés au Fonds Exceptionnel d'Investissement, aux contrats de projet État-région et au logement outre-mer ;

-le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » compte tenu des perspectives de fin de gestion sur plusieurs programmes de recherche pilotés par l'ANR le CEA et le CNRS ;

- le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » compte tenu des perspectives de fin de gestion sur le plan Ebola.