Amendement N° 866A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa du I de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions mentionnées à l'alinéa précédent sont allouées par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales en tenant compte des besoins de financement de ces dernières découlant notamment des engagements financiers qu'elles ont pris dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 710‑1 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la répartition des taxes affectées par les chambres de commerce et d'industrie de région entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales prend en compte les besoins de financement de ces dernières et notamment, ceux découlant de la réalisation d'investissements.
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