Amendement N° 867A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
I.– À la cinquième phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« excluent »
insérer les mots :
« les réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014 ainsi que » ;
II.– En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« La détermination des données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles est précisée par décret, après avis de l'établissement mentionné à l'article L. 711‑15 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exclure les réserves constituées en vue de réaliser les investissements votés et validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014 des données prises en compte pour déterminer le montant des fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie sur lesquels doit s'appliquer le prélèvement exceptionnel.
Il prévoit également que ces investissements soient définis par décret après avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
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