Amendement N° 87C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Luca, M. Degauchy, M. Dassault, Mme Arribagé, M. Dhuicq, M. Myard, M. Guillet, M. Abad, M. Censi, M. Decool, M. Berrios.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises les autoentrepreneurs, ainsi que les petites entreprises, dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 100 000 €.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas pénaliser les autoentrepreneurs ainsi que les TPE et d'encourager la liberté d'entreprendre.
Dans la mesure où beaucoup de petits entrepreneurs travaillent de leur domicile, cet amendement tend à leur éviter une double imposition, la Contribution Foncière des Entreprises d'une part et la taxe foncière ou d'habitation d'autre part.
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