Amendement N° 88A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 9(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Au début du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la référence : « Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000), » est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.