Amendement N° 90A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 13(A)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
III. - L’article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 11 rédigé comme suit :
« 11. Une part du produit de la taxe intérieure de consommation est affectée au financement des actions de mise en oeuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ainsi qu’au financement des actions conduites par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, tels que prévus à l’article L. 222-1 du code de l’environnement et à l’article 56 de la loi n° 2188 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette part correspond à 1 % du montant total du produit de la taxe perçue.
La perte des recettes pour l’Etat résultant de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de financer la mise en œuvre des SRCAE et les actions conduites par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Il s'agit de traduire financièrement la volonté du Gouvernement d'engager le pays dans sa transition énergétique
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